Diagnostics Immobilier
Le cabinet se charge de vous accompagner en cas de vente ou location de votre bien pour la réalisations des diagnostics obligatoires :
Diagnostic Amiante
Si le le permis de construire du bien immobilier mis en vente ou en location a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être produit par le vendeur ou le loueur du bien. Dans le cadre de la location ce dossier porte le nom spécifique de DAPP (diagnostic amiante des parties privatives).
DPE
Le diagnostic de performance énergétique renseigne sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d'un bâtiment en évaluant sa consommation d'énergie et son impact en terme d'émissions de gaz à effet de serre. Il est obligatoire pour les ventes de bâtiments existants, depuis le 1er novembre 2006 ainsi que les constructions neuves dont le permis est déposé postérieurement au 30 juin 2007. Cette obligation s’applique également à la location d’une maison ou d’un appartement situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation depuis le 1er juillet 2007.
ERP
Depuis le 1er juin 2006, si l’immeuble bâti (maison et immeuble collectif) ou non bâti (terrain), quelle que soit sa destination, est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans une zone de sismicité définie par décret, un formulaire d’information sur les risques doit être fourni en cas de vente ou de location du bien. Depuis, l’information sur les risques s’est enrichie et inclut désormais la pollution des sols et l’exposition au gaz radon.
Diagnostic Electrique
Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur ou le propriétaire bailleur. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Diagnostic Gaz
Lorsque l’installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur ou le bailleur doit en fournir un état. Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de trois ans en cas de vente et 6 ans en cas de location.
Loi Carrez
La mention de la superficie de la partie privative d’un lot de copropriété est obligatoire en cas de vente. Sont exclus de cette obligation, les caves, garages, emplacements de stationnement ainsi que les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 mètres carrés.
Loi Boutin
En 2009 la loi Boutin a instauré l’obligation de préciser la surface habitable dans le contrat de location d’un logement loué nu et à usage de résidence principale.
Diagnostic Plomb / CREP
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire si le logement est situé dans un immeuble ou s'il s'agit d'une maison individuelle construits avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique. Il ne porte que sur les parties privatives à usage d’habitation, y compris les éléments extérieurs comme les volets d’une maison individuelle.
Diagnostic Termites
En cas de vente d’un bien immobilier dans l’une des zones géographiques ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral, un état relatif aux termites datant de moins de six mois doit être fourni par le vendeur.
Le Dossier Technique
Le dossier de diagnostic technique de vente reprend l'ensemble des diagnostics obligatoires pour le bien vendu et il est obligatoire depuis le 1er novembre 2007. Il en va de même pour le dossier de diagnostic technique de location.
