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Conditions générales d'utilisation du site internet https://www.v-expertises.com

Titre 3

Titre 3

Conditions générales d'utilisation du site internet https://www.v-expertises.com

Conditions générales d'utilisation du site internet https://www.v-expertises.com

 

Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site v-expertises (ci-après dénommé «https://www.v-expertises.com»).
Constituant le contrat entre l’entreprise V-Expertises et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.


Article 2 : Mentions légales

En vigueur au 10/09/2025
Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance en l’économie numérique, il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, du site https://www.v-expertises.com, les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique "CGU".
EDITION DU SITE
L'édition du Site est assurée par l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie                

V-Expertises, SIRET : 948 682 778 00022 - APE 7120 B située au 70 Chemin de la Royère – 84580 Oppède.

> Numéro de téléphone : 0749424746 
> Adresse e-mail : v-expertises@outlook.com.
> Directeur de la publication : MOLINIE Virginie ci-après l'"Editeur".
HEBERGEUR
L'hébergeur du Site est la société Wix Online Platforms Limited, dont le siège social est situé au 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96 Irlande. 
ACCES AU SITE
Le Site est normalement accessible, à tout moment, à l'Utilisateur. Toutefois, l'Editeur pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le site afin de procéder, notamment, à des mises à jour ou des modifications de son contenu. L'Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences éventuelles de cette indisponibilité sur les activités de l'Utilisateur.
COLLECTE DES DONNEES
Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement des données personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers  aux libertés et dans le respect de la règlementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, ensemble, la "Règlementation applicable en matière de protection des Données à caractère personnel"). 
En vertu de la Règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ce droit :
•    Par mail à l'adresse email : v-expertises@outlook.com
Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…) nous vous prions de consulter notre politique de confidentialité ci-dessous à l’article 13.
L’entreprise V-expertises est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de tout ou partie du site, sans autorisation expresse de l’Editeur est prohibée et pourra entraîner des actions et poursuites judiciaires telles que prévues par la règlementation en vigueur. Il est à noter également que toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
LIMITATION DE RESPONSABILITE
L’entreprise V-Expertises ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site https://www.v-expertises.com. L’entreprise V-Expertises décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://www.v-expertises.com. L’entreprise V-Expertises s’engage à sécuriser au mieux le site https://www.v-expertises.com, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu. Des espaces interactifs (espace contact, accès privé, paiement en ligne ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. L’entreprise V-Expertises se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’entreprise V-Expertises se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le site https://www.v-expertises.com contient des liens hypertextes vers d’autres sites et dégage toute responsabilité à propos de ces liens externes ou des liens créés par d’autres sites vers https://www.v-expertises.com. La navigation sur le site https://www.v-expertises.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un "cookie" est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d'obtenir des mesures de fréquentation, par exemple. Vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur. Aucun cookie ne sera déposé sans votre consentement.
Pour plus d'informations sur la façon dont nous faisons usage des cookies, lisez notre politique de confidentialité ci-dessous à l’article 13. 
DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.v-expertises.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents. 
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. 

Règlement amiable des litiges – Médiation

Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable dans le cadre d’une médiation en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Le médiateur désigné est :

CONFLUENCE Médiations
www.confluence-mediations-consommation.fr
9 Rue Pierre CECCALDI – 91410 DOURDAN

Le consommateur peut saisir le médiateur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessus, ou en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site internet de CONFLUENCE Médiations.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son inexécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux d’Avignon s’ils concernent un client professionnel.

Pour plus d’informations, se reporter aux CGV du site https://www.v-expertises.com accessibles depuis la rubrique "CGV".

Article 3 : Accès au site
Le site https://www.v-expertises.com permet d’accéder librement et gratuitement aux services suivants :
•    Accès direct et privé à vos diagnostics immobiliers ;
•    Formulaire de contact ;
•    Paiement en ligne
Le site est accessible gratuitement et librement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
L’accès aux services dédiés aux clients s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.


Article 4 : Collecte des données
Pour la création du compte de l’Utilisateur ou le formulaire contact, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. 
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :
•    Le formulaire de contact ;
•    L’adresse mail suivante : v-expertises@outlook.com.


Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site https://www.v-expertises.com (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.


Article 6 : Responsabilité
Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.
Les informations diffusées sur le site https://www.v-expertises.com sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.


Article 7 : Liens hypertextes
Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies
Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.
Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.
L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site https://www.v-expertises.com.
En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.


Article 9 : Publication par l’Utilisateur
Le site https://www.v-expertises.com ainsi que les pages sur les réseaux sociaux Instagram et Facebook permettent aux membres de publier des commentaires.
Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette (Nétiquette — Wikipédia) ainsi que les règles de droit en vigueur.
Le site dispose du droit d’exercer une modération à priori sur les publications et peut refuser leur mise en ligne sans avoir à fournir de justification.
Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.
À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.
L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.
La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.


Article 10 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur. Le contrat dure tant que l’utilisateur utilise un ou plusieurs éléments du site et/ou son accès.


Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux. 

Règlement amiable des litiges – Médiation
Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable dans le cadre d’une médiation en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Le médiateur désigné est :
CONFLUENCE Médiations
www.confluence-mediations-consommation.fr
9 Rue Pierre CECCALDI – 91410 DOURDAN
Le consommateur peut saisir le médiateur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessus, ou en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site internet de CONFLUENCE Médiations.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son inexécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux d’Avignon s’ils concernent un client professionnel.

Article 12 : Politique de confidentialité 
PRÉAMBULE :
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site https://www.v-expertises.com
•    Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ; 
•    Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;  
•    Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;  
•    Sur les destinataires de ces données personnelles ;  
•    Sur la politique du site en matière de cookies.  
Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation ci-dessus énumérées et consultables par les utilisateurs.
PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES   
Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :   
•    Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ; 
•    Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne vont pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités ; 
•    Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; 
•    Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;  
•    Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ; 
•    Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.  

Le traitement n'est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie : 
•    La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
•    Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 
•    Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ; 
•    Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ; 
•    Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ; 
•    Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. 

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE  
    Données collectées  
Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :  
-    Nom, Prénom et E-mail dans le cadre du formulaire de contact intégré au site internet.
-    Identifiants et mot de passe pour accéder à votre dossier de diagnostic.
-    Coordonnées bancaires ou de carte bleu pour le paiement en ligne.

La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :  
-    Pouvoir répondre à la demande du client et le recontacter par la suite conformément à sa demande de contact.
-    Accès au dossier de diagnostic pour téléchargement et sauvegarde.
-    Paiement de la prestation en ligne

    Mode de collecte des données 
Aucune statistique ou donnée personnelle n’est collectée à l'insu des internautes à partir du présent site Internet accessible à l’adresse : https://www.v-expertises.com.
Aucune page ne contient de marqueur témoin (« cookie »). Vous visitez le site Internet https://www.v-expertises.com sans avoir à décliner votre identité ni à fournir des informations personnelles vous concernant (aucun fichier « comportant ou traitant des données directement ou indirectement nominatives » n'est collecté).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD ou GDPR, pour General data protection régulation en anglais), nous vous informons qu'aucune donnée à caractère personnel n'est collectée, directement ou indirectement, par le site Internet lors de votre connexion (ou lors de l'envoi d'un courriel à l’adresse v-expertises@outlook.com) et donc aucune donnée personnelle concernant le visiteur du site Internet n'est conservée à l’issu de votre simple navigation sur le site. Des données personnelles seront collectées en cas d’utilisation sur le site https://www.v-expertises.com  du formulaire de contact (Nom, prénom et e-mail) pour demander une précision, un devis ou un contact téléphonique ou en cas d’utilisation de l’accès personnel (Identifiant et mot de passe) dédié à la consultation et au téléchargement des rapports de diagnostics et enfin en cas d’utilisation du service de paiement en ligne. Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de : 3 ans. L’entreprise est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires. 
Par contre la Société Wix hébergeant le site internet peut placer sur le site Web https://www.v-expertises.com des cookies dits essentiels. Les sites Wix utilisent des cookies pour des raisons importantes, par exemple :
•    Pour offrir une bonne expérience aux visiteurs du site
•    Pour surveiller et analyser les performances, le fonctionnement et l’efficacité de la plateforme Wix
•    Pour s’assurer que la plateforme est sûre et sécurisée
Pour plus d’informations n’hésitez pas à consulter le site suivant :  All About Cookies
Les liens suivants expliquent comment accéder aux paramètres des cookies dans différents navigateurs :
•    Paramètres des cookies dans Firefox
•    Paramètres des cookies dans Internet Explorer
•    Paramètres des cookies dans Google Chrome
•    Paramètres des cookies dans Safari (OS X)
•    Paramètres des cookies dans Safari (iOS)
•    Paramètres des cookies sous Android

Pour ne pas être suivi par Google Analytics sur tous les sites internet, cliquez sur ce lien : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous effectuez les opérations suivantes sur la plateforme :  

-    Si vous utilisez le formulaire de contact pour me demander une précision, un devis ou un contact téléphonique.
-    Votre identifiant et mot de passe pour l’accès à votre dossier client
-    Vos coordonnées bancaires ou les informations figurant sur votre carte bleu en cas de paiement en ligne.
Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de : 3 ans.
La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires. 
    Hébergement des données 
Le site https://www.v-expertises.com est hébergé par :  
Wix Online Platforms Limited - 1 Grant's Row, Dublin 2 D02HX96, Irlande.
Téléphone : Veuillez nous contacter.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES  

    Le responsable du traitement des données  
Les données à caractère personnel sont collectées par L’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie - V-Expertises, SIRET : 948 682 778 00022 - APE 7120 B située au 70 Chemin de la Royère – 84580 Oppède.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :  
Par courrier à l’adresse : 70 Chemin de la Royère – 84580 Oppède ;  
Par téléphone, au 07 49 42 47 46 ;  
Par mail : v-expertises@outlook.com
    Le délégué à la protection des données  
Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est : 
Virginie MOLINIE 
Adresse : 70 Chemin de la Royère – 84580 Oppède ;  
Téléphone : 07 49 42 47 46
Mail : v-expertises@outlook.com 
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL. 

LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES  
Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :   
•    Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;  

•    Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ; 

•    Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;  

•    Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;  

•    Droit de déterminer le sort des données après la mort ;  

•    Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).  

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie - V-Expertises – 70 Chemin de la Royère – 84580 Oppède ou par mail à v-expertises@outlook.com. Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.  
Consultez le site https://www.cnil.fr/fr pour plus d’informations sur vos droits. 
CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ 

L’éditeur du site https://www.v-expertises.com se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.  

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.  
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.  


La présente politique, éditée le 10 septembre 2025.

Téléphone

07 49 42 47 46

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