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Titre 3

Conditions générales d'utilisation du site internet https://www.v-expertises.com

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie auprès des clients professionnels ou non professionnels, quelles que soient les clauses éventuelles figurant sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat telles qu’elles existent et sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce.

Les présentes Conditions générales de vente concernent l’ensemble des diagnostics immobiliers (mesurage Loi Carrez, repérage amiante, constat de risques d’exposition au plomb, diagnostics termites, diagnostic technique des immeubles dans le cadre de la loi SRU, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, ERNT, normes de surfaces et d’habitabilité…), des états des lieux (meublés et non meublés), des expertises en valeur vénale immobilière (Avis de valeur simple, Rapport d’expertise simplifié, Rapport d’expertise complet), des visites virtuelles 3D (Déplacement et numérisation, prises de vue, sélection de photo, montage de la visite virtuelle 3D, plans en 2D, croquis), ainsi que tout autre susceptible d’être réalisé ou imposé par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou d’attestations, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions des articles L 441-6 du Code de Commerce et L 111-1 du Code de la Consommation, ces conditions générales de vente seront systématiquement communiquées à toute personne désirant passer commande auprès de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie.

Article 2 : Commandes

Les commandes doivent impérativement être établies par écrit (Devis accepté via le retour du devis signé ou bon pour accord donné par mail).

Article 3 : Tarifs – Réductions de prix

3.1 Tarifs :

Les prestations de services fournies par l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie le sont aux tarifs mentionnés au barème disponible sur simple demande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème.

Les commandes de service spécifiques du client, auxquelles ce barème ne pourra s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les tarifs s’entendent nets et TTC.

Une facture sera établie par l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie et remise au client lors de chaque fourniture de service. Toute facture établie, le sera suivant un devis validé et signé par le client ou un bon pour accord donné par mail. Le client ne pourra donc pas faire une réclamation sur une facture qui sera conforme au devis validé.

3.2 Visites complémentaires :

TERMITES :

S’agissant du cas spécifique des constats d’état termites (ceux-ci ayant une validité de six mois à compter de la date de leur réalisation), il est précisé :

Durant ce délai de six mois, si le bien immobilier concerné devient vide de meuble et si le client en effectue la demande par écrit auprès de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie, celle-ci effectuera une seconde visite qui fera l’objet d’une facturation dite visite complémentaire.
Passé ce délai de six mois, si la vente des biens immobiliers concernés n’est pas conclue, et à la demande expresse et écrite du client, l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie, réalisera une nouvelle visite qui fera l’objet d’une nouvelle facturation au tarif indiqué dans le barème en vigueur pour un repérage termites initial.

LOCAUX NON VISITES :

Si une visite complémentaire est nécessaire (locaux non accessibles le jour de la visite ou bien qui devient vide de meubles), l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie réalisera une nouvelle visite qui fera l’objet d’une facturation dite d’une Visite Complémentaire.

AMIANTE :

Les tarifs annoncés sur les devis comprenant une mission amiante sont toujours hors prélèvements éventuels effectués. Un prélèvement coûte 40 euros. Si le propriétaire s’oppose à ce que le(s) prélèvement(s) soi(en)t effectué(s) par l’opérateur de diagnostic, il devra le justifier par un écrit daté et signé de sa main. Il assumera l’ensemble des conséquences liées à ce refus. Si par la suite, le propriétaire demande une visite supplémentaire pour effectuer le(s)dit(s) prélèvement(s) cette visite sera facturée au tarif habituel, identique à celui d’une visite initiale et elle sera majorée des coûts relatifs aux prélèvements nécessaires.

Article 4 : Conditions de règlement

4.1 Délais de règlement :

Les prix des prestations réalisées par l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie, est payable comptant, en totalité, au jour de la fourniture des prestations de service commandées ou, au plus tard, à réception de la facture émise par l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie. Le client s’engage à fournir à l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie le montant présent sur la facture résultant de la prestation fournie et s’engage à honorer la totalité de ce montant.

L’envoi au client des rapports et/ou attestations concernant l’ensemble des diagnostics immobiliers (mesurage Loi Carrez, repérage amiante, constat de risques d’exposition au plomb, diagnostics termites, diagnostic technique des immeubles dans le cadre de la loi SRU, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, ERNT, normes de surfaces et d’habitabilité…), des états des lieux (meublés et non meublés), des expertises en valeur vénale immobilière (Avis de valeur simple, Rapport d’expertise simplifié, Rapport d’expertise complet), des visites virtuelles 3D (Déplacement et numérisation, prises de vue, sélection de photo, montage de la visite virtuelle 3D, plans en 2D, croquis), ainsi que tout autre susceptible d’être réalisé se fera dès réception du règlement correspondant. Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

L’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie ne recevra aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant le jour de la visite faite par l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie sur site.

Une fois la case cochée par le client acceptant de dénier son droit de rétractation de 14 jours, l’entreprise est autorisée à percevoir les paiements.

4.2 Pénalités de retard :

Le défaut ou le retard de paiement par le client entrainera l’application de pénalités de retard calculées suivant un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant TTC du prix des prestations de service figurant sur la facture adressée au client et l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012). Un courrier de mise en demeure contenant les sommes dues (facture majorée des pénalités de retard) sera envoyée au client. Si aucun règlement amiable n’est trouvé dans un délai de quatorze jours après réception du courrier, l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie pourra saisir le tribunal compétent afin de mettre en place les procédures nécessaires au recouvrement complet des sommes demandées. Les frais de cette procédure seront à la charge du client défaillant.

Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie sans formalités, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie sera en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En cas de non-respect des conditions de paiement précédemment exposées, l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie, se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service commandées par le client. La prestation peut être payable et réglée par l’intermédiaire du Notaire lors de la signature de l’acte de vente.

4.3 Droit de rétractation :

Lorsque la commande n’est pas signée par le client en agence, ce dernier s’il est considéré comme un consommateur, dispose d’un droit à se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit remplir le formulaire disponible à la fin des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer par voie postale en LRAR à l’adresse : EI MOLINIE Virginie - V-Expertises - 70 Chemin de la Royère – 84580 OPPEDE ou par voie numérique à l’adresse mail v-expertises@outlook.com.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la signature de la commande. Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier par la poste en courrier recommandé à l’adresse postale mentionnée ci-dessus ou à l’adresse mail v-expertises@outlook.com sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le consommateur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

4.4 Annulation de la commande :

Or le cas de rétractation prévu ci-dessus, en cas d’annulation, à la demande ou du fait du client, des commandes passées auprès l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie, dans un délai inférieur à 24H avant la date convenue pour la réalisation des prestations commandées, ou en cas d’impossibilité pour l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie de réaliser ses prestations du fait du client, celle-ci pourra réclamer au client une indemnité forfaitairement fixée à 25% du tarif applicable aux prestations contractuellement convenues, suivant le barème en vigueur.

4.5 Délai de rétractation :

En cochant la case présente dans les devis, le client accepte que la prestation de service soit réalisée avant le délai légal de rétractation de 14 jours. Le client reconnaît ne pas souhaiter disposer de son droit de rétractation pour la prestation demandée.

Article 5 : Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et conformément aux stipulations contractuelles résultant, notamment, des commandes écrites passées par le client.

Les interventions de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie se font aux jours et heures habituelles de travail (du lundi au vendredi de 9h à 18H), sauf dérogation résultant d’une convention expresse et écrite passée entre l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie et le client. Dans ce cas, si la prestation doit être faite en dehors des heures habituelles de travail, elle pourra faire l’objet d’une facturation différente par rapport à la grille de tarifs habituels. Les prestations commandées seront réalisées aux jours et heures convenus par les parties.

A défaut de réserve ou de réclamation expressément émise par le client les prestations seront réputées conformes à la commande, en quantité et en qualité. Toute réclamation expresse sur la prestation à venir devront se faire dans un délai maximum de 24H avant le rendez-vous convenu pour effectuer la prestation. Elles devront se faire de manière impérative par écrit (mail ou courrier) et avoir un caractère raisonnable et justifié.

L’intervention de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie donnera lieu à l’établissement des rapports et/ou attestations concernant l’ensemble des diagnostics immobiliers (mesurage Loi Carrez, repérage amiante, constat de risques d’exposition au plomb, diagnostics termites, diagnostic technique des immeubles dans le cadre de la loi SRU, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, ERNT, normes de surfaces et d’habitabilité…), des états des lieux (meublés et non meublés), des expertises en valeur vénale immobilière (Avis de valeur simple, Rapport d’expertise simplifié, Rapport d’expertise complet), des visites virtuelles 3D (Déplacement et numérisation, prises de vue, sélection de photo, montage de la visite virtuelle 3D, plans en 2D, croquis), ainsi que tout autre susceptible d’être réalisé rédigés en langue française et adressés en un exemplaire au client dans les 72H ouvrées suivant la réception du règlement des prestations, conformément aux stipulations de l’article 4 précité.

Néanmoins, et à titre dérogatoire, ce délai de 72H sera augmenté d’un délai supplémentaire de 72H en cas de prélèvements et analyses effectuées en laboratoire. En dehors de l’évocation, à titre de référence commerciale, des missions qui lui sont confiées, l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie s’interdit de divulguer à tout tiers non concerné, toutes informations particulières relatives à ses clients.

Article 6 : Assurance

L’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance KLARITY. Sur demande expresse et écrite du client, l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie fournira les attestations précisant le montant des garanties pour lesquelles elle est assurée auprès de cet organisme, ainsi que la quittance de

prime pour l’année en vigueur.

Le client devra également être assuré pour couvrir les risques éventuels auxquels il pourrait exposer les préposés, sous-traitants et partenaires de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie ainsi que les dommages occasionnés dont la responsabilité pourrait lui incomber.

Article 7 : Obligations du client

Le client autorise expressément l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie, ses préposés, sous-traitants et partenaires à intervenir dans les locaux concernés.

Le client les fera accompagner par une personne qualifiée qui sera en mesure de fournir tous les renseignements utiles pour l’accomplissement par l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie de sa mission contractuellement définie.

Cette personne assurera la direction des opérations nécessaires à l’intervention de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie et prendra toutes les mesures requises pour permettre l’accomplissement des prestations convenues. Ainsi, le client mettra notamment à la disposition de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie, de ses préposés, sous-traitants et partenaires, tous les moyens requis pour permettre l’accès aux lieux concernés pour la prestation contractuellement définie et tous les moyens requis pour l’accomplissement par l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie de ses prestations.

Il est rappelé que les interventions de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie et rapports et/ou attestations concernant l’ensemble des diagnostics immobiliers (mesurage Loi Carrez, repérage amiante, constat de risques d’exposition au plomb, diagnostics termites, diagnostic technique des immeubles dans le cadre de la loi SRU, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, ERNT, normes de surfaces et d’habitabilité…), des états des lieux (meublés et non meublés), des expertises en valeur vénale immobilière (Avis de valeur simple, Rapport d’expertise simplifié, Rapport d’expertise complet), des visites virtuelles 3D (Déplacement et numérisation, prises de vue, sélection de photo, montage de la visite virtuelle 3D, plans en 2D, croquis), ainsi que tout autre susceptible d’être réalisé et établis au titre de ces prestations ne peuvent en aucun cas exonérer le client de ses propres obligations légales ou réglementaires. L’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie se réserve le droit d’exclure de sa mission et des prestations commandées les locaux qui présenteraient, pour ses préposés, sous-traitants et partenaires, un degré de danger excessif et ceux dans lesquels le client ne consentirait pas à mettre en œuvre les mesures de sécurité requises et préconisées par l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie.

Article 8 : Responsabilité

L’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie rappelle que les préposés chargés d’effectuer les prestations contractuellement convenues avec le client agissent exclusivement en qualité de contrôleurs techniques.

L’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie décline toute responsabilité pour les incidents ou accidents qui surviendraient dans les locaux du client, dont l’origine serait sans lien avec la nature de la prestation commandée à l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie. A cet égard, il est précisé que les recherches et investigations auxquelles procède l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie, ses préposés, sous-traitants et partenaires, aux fins de réaliser les prestations contractuellement confiées, sont limitées aux seules opérations strictement nécessaires à l’accomplissement de ces prestations et à l’élaboration des rapports et/ou attestations concernant l’ensemble des diagnostics immobiliers (mesurage Loi Carrez, repérage amiante, constat de risques d’exposition au plomb, diagnostics termites, diagnostic technique des immeubles dans le cadre de la loi SRU, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, ERNT, normes de surfaces et d’habitabilité…), des états des lieux (meublés et non meublés), des expertises en valeur vénale immobilière (Avis de valeur simple, Rapport d’expertise simplifié, Rapport d’expertise complet), des visites virtuelles 3D (Déplacement et numérisation, prises de vue, sélection de photo, montage de la visite virtuelle 3D, plans en 2D, croquis), ainsi que tout autre devant être remis aux clients.

L’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie décline toute responsabilité en cas d’erreur imputable à une information inexacte, des faux documents ainsi que de documents falsifiés que le client fournirait pour l’établissement de ses rapports et/ou attestations concernant l’ensemble des diagnostics immobiliers (mesurage Loi Carrez, repérage amiante, constat de risques d’exposition au plomb, diagnostics termites, diagnostic technique des immeubles dans le cadre de la loi SRU, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, ERNT, normes de surfaces et d’habitabilité…), des états des lieux (meublés et non meublés), des expertises en valeur vénale immobilière (Avis de valeur simple, Rapport d’expertise simplifié, Rapport d’expertise complet), des visites virtuelles 3D (Déplacement et numérisation, prises de vue, sélection de photo, montage de la visite virtuelle 3D, plans en 2D, croquis), ainsi que tout autre susceptible d’être réalisé. Le client s’engage à fournir les documents officiels et originaux demandés de manière licite.

L’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés, notamment, par un manquement du client à ses propres obligations contractuelles.

Article 9 : Validité des rapports et attestations

Décret 2006-1653 du 21 décembre 2006 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000462365) relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique.

Article 10 : Archivage

Les rapports et/ou attestations concernant l’ensemble des diagnostics immobiliers (mesurage Loi Carrez, repérage amiante, constat de risques d’exposition au plomb, diagnostics termites, diagnostic technique des immeubles dans le cadre de la loi SRU, diagnostic de performance énergétique, diagnostic gaz, ERNT, normes de surfaces et d’habitabilité…), des états des lieux (meublés et non meublés), des expertises en valeur vénale immobilière (Avis de valeur simple, Rapport d’expertise simplifié, Rapport d’expertise complet), des visites virtuelles 3D (Déplacement et numérisation, prises de vue, sélection de photo, montage de la visite virtuelle 3D, plans en 2D, croquis), ainsi que tout autre susceptible d’être réalisé, les ordres de mission, les factures, les courriers échangés avec le client pourront lui être communiqués, sur simple demande écrite de sa part, pendant toute la durée de leur conservation, à savoir pendant dix ans à compter de la date de la réalisation de la prestation contractuellement confiée à l’entreprise.

Article 11 : Litiges

Règlement amiable des litiges – Médiation

En vertu de l’article L 612-1 du Code de la Consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Dans l’année qui suivra la demande du client auprès de l’entreprise, en application de l’article R 616-1 du Code de la consommation, le consommateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont reprises ci-après, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable dans le cadre d’une médiation en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Le médiateur désigné est :
CONFLUENCE Médiations
www.confluence-mediations-consommation.fr
9 Rue Pierre CECCALDI – 91410 DOURDAN

Le consommateur peut saisir le médiateur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessus, ou en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site internet de CONFLUENCE Médiations.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son inexécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux d’Avignon.

Article 12 : Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit Français.

Article 13 : Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie même si elle en a eu connaissance.

Article 14 : Protection des données personnelles

14.1 L’ensemble des données informatisées relatives à la commande du consommateur sont archivées pour le compte de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie dans des conditions raisonnables de sécurité. Celle-ci garantit l’accès aux données et contrats archivés sur simple demande écrite du consommateur, adressée par courrier à l’adresse suivante : EI MOLINIE Virginie - V-Expertises - 70 Chemin de la Royère – 84580 OPPEDE ou par mail v-expertises@outlook.com

14.2 L’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie utilise les données personnelles du client (nom, prénom, adresse postale, mail et téléphone, numéro du devis, montant des factures et règlements) dans le cadre de la relation commerciale, pour lui permettre de gérer les commandes, les exécuter et assurer un support technique et commercial. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations légales. L’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie traite les informations personnelles de ses clients pour des raisons comptables et commerciales légitimes et est amenée à transmettre ces informations à son cabinet comptable et aux services fiscaux.

Cependant lors de la transmission de données à des tiers, seules les informations personnelles nécessaires au traitement du service en question sont transmises.

14.3 Accès à vos informations et correction. Le client peut demander à tout moment, une copie des informations détenues à son sujet. Il dispose également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut également demander à corriger ou supprimer certaines mentions qu’il juge inexactes. Pour exercer ses droits, le client doit écrire à l’adresse suivante : EI MOLINIE Virginie - V-Expertises - 70 Chemin de la Royère – 84580 OPPEDE ou par mail v-expertises@outlook.com

Si le client estime, après avoir contacté l’entreprise, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

14.4 L’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie rappelle votre droit d’inscription à la liste d’opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggère de vous inscrire sur Bloctel. Bloctel est la liste d’opposition pour le démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.

Pour plus d’informations : https://www.bloctel.gouv.fr/

Pour vous inscrire : https://conso.bloctel.fr

Formulaire de rétractation client

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A l'attention de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie - V-Expertises – 70 Chemin de la Royère – 84580 OPPEDE, v-expertises@outlook.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé-é le (*) /reçu-e le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.