Conditions générales d'utilisation du site internet https://www.v-expertises.com

 

Préambule :

Tout Client de l’entreprise Individuelle Virginie MOLINIE reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis ou un contrat de mission avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec l’entreprise Individuelle Virginie MOLINIE. Toute signature d’un devis ou d’un contrat de mission vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

L’entreprise Individuelle Virginie MOLINIE, Architecte d'intérieur, désigné par le nom commercial Ovaé Studio, Architecture d'intérieur est une entreprise proposant des projets de conception, de rénovation, d’aménagement intérieur ou de décoration d'intérieur, ainsi qu’un accompagnement dans la formalisation desdits projets de conception, de rénovation, d’aménagement intérieur, ou de décoration d’intérieur.  Ces services sont exclusivement réservés aux particuliers, que ce soit à distance ou sur site.

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Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie auprès des clients, quelles que soient les clauses éventuelles figurant sur les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat telles qu’elles existent et sur lesquelles les présentes Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce.

Les présentes Conditions générales de vente concernent l’ensemble des prestations suivantes : Visites virtuelles 3D (Déplacement et numérisation, prises de vue, sélection de photo, montage de la visite virtuelle 3D, plans en 2D, croquis), Esquisse, Avant-projet sommaire, Avant-projet définitif,  Projet de conception générale, Dossier de consultation d’entreprises, Assistance aux marchés de travaux, Direction de l’exécution des contrats de travaux, Assistance aux opérations de réception,  Réception et décompte des travaux, Dossier des ouvrages exécutés ainsi que tout autre  susceptible d’être réalisé ou imposé par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de dossiers, plans, croquis (dans la limite des compétences d'un architecte d'intérieur) conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Conformément aux dispositions des articles L 441-6 du Code de Commerce et L 111-1 du Code de la Consommation, ces conditions générales de vente seront systématiquement communiquées à toute personne désirant faire appel aux services de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie.

 

Article 2 : Demandes – Prises de rendez-vous

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site internet                          www.v-expertises.fr, rubrique Contact, par téléphone au 07 49 42 47 46 ou par courriel : ovae-studio@outlook.com.

Les demandes de mission et d’accompagnement doivent impérativement être établies par écrit (proposition de contrat de mission de marché privé d’architecte d’intérieur accepté via le retour de ladite proposition signée ou bon pour accord donné par mail).

 

Article 3 : Tarifs

Les prestations de services fournies par l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie le sont aux tarifs mentionnés au barème disponible sur simple demande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème.

Les frais de déplacement ou frais techniques extérieurs (géomètre, bureaux d’études, etc.) ne sont pas inclus dans ce forfait et seront facturés en sus, avec l’accord préalable du Client.

Les devis établis ont une durée de validité de deux mois à compter de leur réception par le Client.

Les honoraires sont définis dans le devis accepté. Ils peuvent être calculés au forfait, à la vacation ou au pourcentage du montant des travaux.

Les commandes de service spécifiques du client, auxquelles ce barème ne pourra s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

Les prix pratiqués par l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie, proposés sur les devis sont indiqués en euros HT, car la TVA est non applicable, art,293 B du CGI

Une facture sera établie par l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie et remise au client lors de chaque fourniture de service. Toute facture établie, le sera suivant la proposition contrat de mission de marché privé d’architecte d’intérieur validée et signée par le client ou via un bon pour accord donné par mail. Le client ne pourra donc pas faire une réclamation sur une facture qui sera conforme à la proposition validée.

 

Article 4 : Conditions de règlement

4.1 Délais de règlement :

Le Client garantit à l’entreprise V-Expertises, qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du contrat de mission. Le Client peut alors régler sa commande par :

1.          Par chèque suite à la signature du contrat de mission. Seuls les chèques libellés en euros à l'ordre de Virginie MOLINIE seront acceptés. L'architecte d'intérieur pourra être amené à demander une photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur, ou de refuser un paiement si le nom apparaissant sur le chèque reçu serait différent de celui du client.

2.         Par virement bancaire suite à la signature du devis. Les coordonnées bancaires de l’entreprise EI Virginie MOLINIE seront communiquées au Client une fois son devis validé. Le traitement du projet se fera une fois que la banque aura porté le règlement au crédit du compte de l’entreprise EI Virginie MOLINIE.

3.         Par carte bancaire.

Les paiements s’effectuent selon l’échéancier prévu au contrat :

Versement au stade de l’esquisse ESQ                                                                                                       10%

Versement au stade de l’avant-projet sommaire AP                                                                              15%

Versement au stade de l’avant-projet définitif APD                                                                               15%

Versement au stade PGC / DCE                                                                                                                   20%

Versement au stade AMT                                                                                                                                5%

Versement au stade du contrôle des travaux DET                                                                                 30%

Versement au stade de la AOR / RDT                                                                                                           5%

TOTAL DES HONORAIRES PROVISIONNELS                                                                                         100%

4.2 Défaut de paiement :

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires. Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Une fois la case cochée par le client acceptant de dénier son droit de rétractation de 14 jours, l’entreprise est autorisée à percevoir les paiements.

4.3 Pénalités de retard :

Le retard de paiement par le client entrainera l’application de pénalités de retard calculées suivant un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué sur le montant du prix des prestations de service figurant sur la facture adressée au client et l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement fixée à 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012). Un courrier de mise en demeure contenant les sommes dues (facture majorée des pénalités de retard) sera envoyée au client. Cela entrainera également la suspension immédiatement l’exécution des prestations. Si aucun règlement amiable n’est trouvé dans un délai de quatorze jours après réception du courrier, l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie pourra saisir le tribunal compétent afin de mettre en place les procédures nécessaires au recouvrement complet des sommes demandées. Les frais de cette procédure seront à la charge du client défaillant.

Ces pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit acquises à l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie sans formalités, ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie sera en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.

En cas de non-respect des conditions de paiement précédemment exposées, l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie, se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de service commandées par le client.

Toute tentative de fraude ou d’utilisation abusive entraînera des poursuites judiciaires, notamment pénales, engagées par l’Architecte d’intérieur.

4.4 Droit de rétractation :

A compter de la date de la commande (signature de la proposition de contrat de mission), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de l’entreprise Individuelle Virginie MOLINIE. Afin d’exercer son droit de rétractation, le client doit remplir le formulaire disponible à la fin des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer par voie postale en LRAR à l’adresse :  EI MOLINIE Virginie - V-Expertises - 70 Chemin de la Royère – 84580 OPPEDE ou par voie numérique à l’adresse mail ovae-studio@outlook.com.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le consommateur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

4.5 Annulation de la commande :

Or le cas de rétractation prévu ci-dessus, en cas d’annulation, à la demande ou du fait du client, des commandes passées auprès l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie, dans un délai inférieur à 24H avant la date convenue pour la réalisation des prestations commandées, ou en cas d’impossibilité pour l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie de réaliser ses prestations du fait du client, celle-ci pourra réclamer au client une indemnité forfaitairement fixée à 20% du tarif applicable aux prestations contractuellement convenues, suivant le barème en vigueur.

Le contrat peut être résilié de plein droit en cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois. En cas de résiliation injustifiée par le Client, l’Architecte d’intérieur sera indemnisé à hauteur des prestations déjà réalisées.

Toute résiliation du contrat à l’initiative du client, une fois la prestation commencée, n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées. Les prestations réalisées ou engagées restent dues. Une indemnité forfaitaire de 20 % du montant restant des missions non réalisées pourra être exigée.

4.6 Délai de rétractation :

En cochant la case présente dans les devis, le client accepte que la prestation de service soit réalisée avant le délai légal de rétractation de 14 jours. Le client reconnaît ne pas souhaiter disposer de son droit de rétractation pour la prestation demandée.

 

Article 5 : Modalités de fourniture des prestations

Les prestations de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie sont réalisées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et conformément aux stipulations contractuelles résultant, notamment, des commandes écrites passées par le client via le contrat de mission.

Les interventions de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie se font aux jours et heures habituelles de travail (du lundi au vendredi de 9h à 18H), sauf dérogation résultant d’une convention expresse et écrite passée entre l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie et le client. Dans ce cas, si la prestation doit être faite en dehors des heures habituelles de travail, elle pourra faire l’objet d’une facturation différente par rapport à la grille de tarifs habituels. Les prestations commandées seront réalisées aux jours et heures convenus par les parties.

L’intervention de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie donnera lieu à l’établissement de Visites virtuelles 3D (Déplacement et numérisation, prises de vue, sélection de photo, montage de la visite virtuelle 3D, plans en 2D, croquis), d’esquisse, d’avant-projet sommaire, d’avant-projet définitif,  de projet de conception générale, de dossier de consultation d’entreprises, d’assistance aux marchés de travaux, de direction de l’exécution des contrats de travaux, d’assistance aux opérations de réception, de réception et décompte des travaux, de dossier des ouvrages exécutés ainsi que tout autre  susceptible d’être réalisé ou imposé par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de dossiers, plans, croquis conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et susceptibles d’être rédigés en langue française et adressés en un exemplaire au client.

Une fois la prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à l'architecte d'intérieur des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s'est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de l'architecte d'intérieur, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

Article 6 : Assurance

L’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de la compagnie d’assurance XXXXX. Sur demande expresse et écrite du client, l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie fournira les attestations précisant le montant des garanties pour lesquelles elle est assurée auprès de cet organisme.

Le client devra également être assuré pour couvrir les risques éventuels auxquels il pourrait exposer les préposés, sous-traitants et artisans partenaires de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie ainsi que les dommages occasionnés dont la responsabilité pourrait lui incomber.

 

Article 7 : Obligations du client

Le client autorise expressément l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie, ses préposés, sous-traitants et artisans partenaires à intervenir dans les locaux concernés.

Le client les fera accompagner par une personne qualifiée qui sera en mesure de fournir tous les renseignements utiles pour l’accomplissement par l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie de sa mission contractuellement définie.

Cette personne assurera la direction des opérations nécessaires à l’intervention de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie et prendra toutes les mesures requises pour permettre l’accomplissement des prestations convenues. Ainsi, le client mettra notamment à la disposition de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie, de ses préposés, sous-traitants et artisans partenaires, tous les moyens requis pour permettre l’accès aux lieux concernés pour la prestation contractuellement définie et tous les moyens requis pour l’accomplissement par l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie de ses prestations.

Il est rappelé que les interventions de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie donnant lieu à l’établissement de Visites virtuelles 3D (Déplacement et numérisation, prises de vue, sélection de photo, montage de la visite virtuelle 3D, plans en 2D, croquis), d’esquisse, d’avant-projet sommaire, d’avant-projet définitif,  de projet de conception générale, de dossier de consultation d’entreprises, d’assistance aux marchés de travaux, de direction de l’exécution des contrats de travaux, d’assistance aux opérations de réception,  de réception et décompte des travaux, de dossier des ouvrages exécutés ainsi que tout autre  susceptible d’être réalisé et établis au titre de ces prestations ne peuvent en aucun cas exonérer le client de ses propres obligations légales ou réglementaires.

L’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie se réserve le droit d’exclure de sa mission et des prestations commandées les locaux qui présenteraient, pour ses préposés, sous-traitants et artisans partenaires, un degré de danger excessif et ceux dans lesquels le client ne consentirait pas à mettre en œuvre les mesures de sécurité requises et préconisées par l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie.

 

Article 8 : Responsabilité

L’Architecte d’intérieur est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Elle ne saurait être tenue responsable des aléas techniques ou des imprévus survenant lors des travaux, ni des défauts de conformité des travaux réalisés par les entreprises tierces. La responsabilité de l’Architecte d’intérieur est limitée à la mission définie dans le contrat.

L’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie décline toute responsabilité pour les incidents ou accidents qui surviendraient dans les locaux du client, dont l’origine serait sans lien avec la nature de la prestation commandée à l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie.

L’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie décline toute responsabilité en cas d’erreur imputable à une information inexacte, à une omission, à de faux documents ou des documents falsifiés que le client fournirait pour l’établissement de Visites virtuelles 3D (Déplacement et numérisation, prises de vue, sélection de photo, montage de la visite virtuelle 3D, plans en 2D, croquis), d’esquisse, d’avant-projet sommaire, d’avant-projet définitif,  de projet de conception générale, de dossier de consultation d’entreprises, d’assistance aux marchés de travaux, de direction de l’exécution des contrats de travaux, d’assistance aux opérations de réception,  de réception et décompte des travaux, de dossier des ouvrages exécutés ainsi que tout autre  susceptible d’être réalisé dans le cadre de projets de conception, de rénovation, d’aménagement intérieur ou de décoration d'intérieur. Le client s’engage à fournir les documents officiels et originaux demandés de manière licite notamment les documents juridiques, techniques et financiers tels que : plans de géomètre, règlement de copropriété, certificats d’urbanisme, titres de propriété, plans existants, autorisations administratives, études techniques…

Le client s’engage à informer l’Architecte d’intérieur de tout changement concernant la nature du projet, les délais, ou le budget ;

Le client s’engage à s’assurer du financement avant le démarrage de la prestation.

L’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés, notamment, par un manquement du client à ses propres obligations contractuelles.

L'architecte d'intérieur s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.

En outre l’Architecte d’intérieur s’engage à :

• Exécuter sa mission selon les règles de l’art, dans les délais et conditions définis par le contrat spécifique établi avec le Client ;

• Proposer des solutions adaptées aux besoins du Client et en adéquation avec l’enveloppe budgétaire indiquée ;

• Fournir les livrables prévus (plans, dossiers) ;

• Informer le Client de toute difficulté technique ou administrative pouvant impacter le projet.

Il faut toutefois noter que l’Architecte d’intérieur n’est pas contractuellement tenu par les délais mentionnés dans les devis des artisans mais s’engage à tout mettre en œuvre pour les faire respecter dans la mesure du possible. Cependant, ils peuvent être prolongés en cas d’aléas indépendants de la volonté de l’Architecte d’intérieur, tels que retards d’artisans, conditions météorologiques défavorables, problèmes d’approvisionnement ou tout autre cas de force majeure. L’architecte d’intérieur s’engage à informer le Client, dans les meilleurs délais, de tout retard significatif ou modification du planning initial.

8.1 Assistance à la coordination des travaux :

Lorsque l'architecte d'intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L'architecte d'intérieur n'est pas maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, l’Entreprise Individuelle Virginie MOLINIE n’agit comme architecte. L’architecte d’intérieur se contente de coordonner les artisans et de faire part de l’avancée des travaux au client. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (artisans) (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L'architecte d'intérieur recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. Enfin, la responsabilité de l’Entreprise Individuelle Virginie MOLINIE ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur de façon indépendante et sans qu’un suivi des travaux n’ait été demandé à l’Entreprise Individuelle Virginie MOLINIE.

8.2 Prestataire extérieur

L’Architecte d’intérieur peut, pour tout ou partie de l’exécution de la mission, faire appel à des sous-traitants qualifiés, notamment pour la réalisation de travaux, la fabrication de mobilier ou toute autre tâche spécialisée.

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Le client assume l’entière responsabilité de ce choix.

Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un artisan, prestataire ou fournisseur externe ne saurait engager la responsabilité de l’Architecte d’intérieur. En cas de litige, le Client devra se retourner exclusivement vers le professionnel concerné.

Rappel : L’Architecte d’intérieur recommande expressément au Client, pour tout chantier de travaux éligible, de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) avant le démarrage, conformément à l’article L.242-1 du Code des assurances (loi du 4 janvier 1978).

L’Entreprise Individuelle Virginie MOLINIE s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, L’Entreprise Individuelle Virginie MOLINIE ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque l’Entreprise Individuelle Virginie MOLINIE fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par l’Entreprise Individuelle Virginie MOLINIE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’Entreprise Individuelle Virginie MOLINIE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par l’Entreprise Individuelle Virginie MOLINIE sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

L’Entreprise Individuelle Virginie MOLINIE n'encourt aucune responsabilité :

• Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par l'architecte d'intérieur

• Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par l’Entreprise Individuelle Virginie MOLINIE et réalisées directement ou indirectement par le client

• Concernant des dommages indirects (perte de chance, préjudice financier, perte d’exploitation…), ni pour toute autre conséquence résultant d’un usage non conforme des documents remis.

• Ni être tenue responsable des fautes ou erreurs techniques imputables aux artisans, fournisseurs ou tout autre tiers intervenant dans le cadre du projet, notamment lors de la mise en œuvre des travaux.

• Des écarts de rendu entre les visuels (écran/impression) et les matériaux ou les teintes réelles.

• De l’évolution des normes techniques ou légales postérieures à sa mission.

En cas d’erreur, omission ou défaut affectant la prestation (ex. : erreur de plan, oubli de cotation, etc.), le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison du service pour en informer l’Architecte d’intérieur, par écrit, afin que ce dernier procède aux corrections nécessaires. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

 

Article 9 – Modification du projet et Prestations supplémentaires

Toute modification du projet après validation des études ou des plans initiaux fera l’objet d’un avenant et pourra entraîner un ajustement des honoraires. Toute prestation supplémentaire demandée par le Client sera facturée en sus après acceptation d’un devis complémentaire.

 

Article 10 : Illustrations

Par ailleurs, l’Entreprise Individuelle Virginie MOLINIE ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’Entreprise Individuelle Virginie MOLINIE ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation à l’écran.

10.1 En ce qui concerne les visuels 3D :

Ils servent de base illustrative pour la compréhension du projet et ne sont pas contractuels.

Les éventuelles demandes de modifications postérieures à la validation du projet ne seront prises en compte qu’en cas d’impact majeur sur la cohérence générale du projet, à l’appréciation de l’Architecte d’intérieur.

L’Architecte d’intérieur ne saurait être contraint de procéder à de nouvelles modifications en cas d’omission ou de changement de choix par le Client en cours ou après livraison du rendu.

 

Article 11 : Cas de force majeur

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant l'architecte d'intérieur de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, l’Architecte d’intérieur préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant l'Architecte d'intérieur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant l’Architecte d’intérieur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat. Les sommes pour le travail effectué avant la date de survenance de cet évènement sont dues en totalité.

 

Article 12 : Litiges

Règlement amiable des litiges – Médiation

En vertu de l’article L 612-1 du Code de la Consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Dans l’année qui suivra la demande du client auprès de l’entreprise, en application de l’article R 616-1 du Code de la consommation, le consommateur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées sont reprises ci-après, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

Préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, les parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable dans le cadre d’une médiation en cas de survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Le médiateur désigné est :
CONFLUENCE Médiations
www.confluence-mediations-consommation.fr
9 Rue Pierre CECCALDI – 91410 DOURDAN

Le consommateur peut saisir le médiateur par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessus, ou en remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site internet de CONFLUENCE Médiations.

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son inexécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux d’Avignon.

 

Article 13 : Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit Français.

 

Article 14 : Propriété intellectuelle

L’Entreprise Individuelle Virginie MOLINIE conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux...

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, même partielle, de ces éléments sans autorisation écrite préalable de l’Architecte d’intérieur est strictement interdite. Le Client s’engage à utiliser ces documents uniquement dans le cadre privé du projet défini dans le devis, à l’exclusion de tout autre usage, notamment commercial ou de réutilisation pour un autre projet.

Le client autorise l’Entreprise Individuelle Virginie MOLINIE via l’acceptation de ces CGV à prendre des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. L’Entreprise Individuelle Virginie MOLINIE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. L’Entreprise Individuelle Virginie MOLINIE s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par l’Entreprise Individuelle Virginie MOLINIE et non contractuelles.

 

Article 15 : Acceptation du client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables à l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie même si elle en a eu connaissance.

 

Article 16 : Protection des données personnelles

En dehors de l’évocation, à titre de référence commerciale, des missions qui lui sont confiées, l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie s’interdit de divulguer à tout tiers non concerné, toute information particulière relative à ses clients.

16.1 L’ensemble des données informatisées relatives à la commande du consommateur sont archivées pour le compte de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie dans des conditions raisonnables de sécurité. Celle-ci garantit l’accès aux données et contrats archivés sur simple demande écrite du consommateur, adressée par courrier à l’adresse suivante : EI MOLINIE Virginie - V-Expertises - 70 Chemin de la Royère – 84580 OPPEDE ou par mail ovae-studio@outlook.com

16.2 L’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie utilise les données personnelles du client (nom, prénom, adresse postale, mail et téléphone, numéro du devis, montant des factures et règlements) dans le cadre de la relation commerciale, pour lui permettre de gérer les commandes, les exécuter et assurer un support technique et commercial. Ces données sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations légales.  L’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie traite les informations personnelles de ses clients pour des raisons comptables et commerciales légitimes et est amenée à transmettre ces informations à son cabinet comptable et aux services fiscaux.

Cependant lors de la transmission de données à des tiers, seules les informations personnelles nécessaires au traitement du service en question sont transmises.

16.3 Accès à vos informations et correction. Le client peut demander à tout moment, une copie des informations détenues à son sujet. Il dispose également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Il peut également demander à corriger ou supprimer certaines mentions qu’il juge inexactes. Pour exercer ses droits, le client doit écrire à l’adresse suivante : EI MOLINIE Virginie - V-Expertises - 70 Chemin de la Royère – 84580 OPPEDE ou par mail ovae-studio@outlook.com

Si le client estime, après avoir contacté l’entreprise, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

16.4 L’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie rappelle votre droit d’inscription à la liste d’opposition pour le démarchage téléphonique et vous suggère de vous inscrire sur Bloctel. Bloctel est la liste d’opposition pour le démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi N°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La loi précise qu’il est interdit à tout professionnel directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, à l’exception des cas énumérés par la loi.

Pour plus d’informations : https://www.bloctel.gouv.fr/

Pour vous inscrire : https://conso.bloctel.fr

 

Formulaire de rétractation client

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

A l'attention de l’Entreprise Individuelle MOLINIE Virginie - V-Expertises – 70 Chemin de la Royère – 84580 OPPEDE, ovae-studio@outlook.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous

Commandé-é le (*)                                                                /reçu-e le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.